tendant à transférer les droits d'auteur aux victimes ou à leurs ayants droit lorsqu'il s'agit d'un ouvrage relatif à des faits ayant entraîné la condamnation de l'auteur
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 14 novembre 2002.
Les étapes du dossier
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