visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation pour mieux lutter contre l'opacité économique
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 8 janvier 2026.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.