visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les cimetières familiaux
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 6 février 2026.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.