visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 7 avril 2026.
Les autres notices officielles
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