ratifiant l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 4 mars 2026.
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