ratifiant l'ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 11 mars 2026.
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