pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 29 mai 2026.
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 29 mai 2026.