visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte
En discussion.
Proposition de loi constitutionnelle
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 22 avril 2026.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.