portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 29 avril 2026.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.