portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 30 juin 2026.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.