visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 30 juin 2026.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.