ratifiant l'ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 9 juillet 2026.
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