visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures d'évacuation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 22 juillet 2026.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.