visant à refonder le statut constitutionnel des outre-mer en substituant aux articles 73 et 74 un article 73 unique instituant un régime « à la carte », fondé sur la libre administration et la différenciation
En discussion.
Proposition de loi constitutionnelle
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 1 octobre 2026.
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