autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle - INTERPOL (OIPC - INTERPOL) relative aux modalités de réalisation du Programme Immobilier Global du siège d'INTERPOL à Lyon et aux engagements et responsabilités du Gouvernement de la République française et d'INTERPOL
En discussion.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 22 octobre 2026.
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