visant à sécuriser la procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques sans consentement des patients pris en charge en unités pour malades difficiles
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 30 octobre 2026.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.