autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédration suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève.
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 7 février 2004.
Les autres notices officielles
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