autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le gouvernement de la République française et la République socialiste du Vietnam
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 31 janvier 2001.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.