portant transposition de la directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 22 avril 2004.
Les autres notices officielles
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