ouvrant à titre dérogatoire la fonction publique à des recrutements contractuels pour les administrations confrontées à des vacances de postes dans les domaines d'action prioritaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 mai 2003.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.