modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Promulgué.

Projet de loi organique

Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 6 février 2001.

Les étapes du dossier

7 septembre 2000 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
10 octobre 2000 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
11 octobre 2000 · réalisé · Sénat
Première lecture · texte de loi
31 octobre 2000 · réalisé · Sénat
Première lecture · texte de loi
31 octobre 2000 · réalisé · Assemblée nationale
Deuxième lecture · texte de loi
18 janvier 2001 · réalisé · Assemblée nationale
Deuxième lecture · texte de loi
1 février 2001 · réalisé · Autre institution
Décision du Conseil constitutionnel
6 février 2001 · réalisé · Autre institution
Publication au Journal officiel
Date non renseignée · indéterminé · Autre institution
Dossier Assemblée nationale

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