d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, et portant modification de la loi n° 95 - 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 29 juin 1999.
Les étapes du dossier
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Publication au Journal officiel
Dossier Assemblée nationale
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