tendant à abroger l'article 1873-4, alinéa 3, du code civil relatif à l'indivision conventionnelle
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 11 juin 1978.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.