modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion industrielle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 18 juillet 1978.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Deuxième lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
Publication au Journal officiel
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