modifiant les articles 4 et 12 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 20 octobre 1978.
Les autres notices officielles
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