tendant à permettre l'adhésion des preneurs de baux à ferme à des sociétés d'exploitation agricole
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 23 décembre 1979.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Deuxième lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
Publication au Journal officiel
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