autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique des Philippines tendant a eviter les doubles impositions et a prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu, ensemble un protocole, signee a Kingston (Jamaique), le 9 janvier 1976
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 avril 1978.
Les autres notices officielles
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