autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Décision du Conseil constitutionnel, 17 juillet 1980.
Les autres notices officielles
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