autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission centrale pour la navigation du Rhin du 10 mai 1978 relatif au siège de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble deux Annexes et un Accord par Échange de lettres)
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 17 octobre 1979.
Les autres notices officielles
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