autorisant l'approbation de l'Échange de lettres du 19 janvier 1978 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État espagnol sur les questions fiscales concernant les locaux de l'État français en Espagne et ceux de l'État espagnol en France
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 26 avril 1979.
Les autres notices officielles
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