créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 25 octobre 1980.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Lecture définitive · texte de loi
Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
Lecture définitive · texte de loi
Publication au Journal officiel
Les autres notices officielles
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