relatif à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 12 juillet 1979.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Troisième lecture · texte de loi
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Troisième lecture · texte de loi
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Publication au Journal officiel
Les autres notices officielles
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