autorisant l'adhésion de la République francaise au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ouvert à la signature le 19 décembre 1966
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 17 juin 1980.
Les autres notices officielles
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