tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires en vue de la création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 7 juillet 1979.
Les autres notices officielles
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