autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention entre la République francaise et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juillet 1967, modifiée par l'Avenant du 12 octobre 1970, ensemble un Échange de lettres, signé à Washington le 24 novembre 1978
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 27 juin 1979.
Les autres notices officielles
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