modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 25 mai 1979.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
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Lecture définitive · texte de loi
Lecture définitive · texte de loi
Décision du Conseil constitutionnel
Publication au Journal officiel
Les autres notices officielles
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