modifiant l'article premier 1° de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 26 décembre 1980.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
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