tendant à modifier les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion-télévision française
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 27 juillet 1979.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Deuxième lecture · texte de loi
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Décision du Conseil constitutionnel
Publication au Journal officiel
Les autres notices officielles
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