modifiant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'État aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 15 mai 1979.
Les autres notices officielles
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