relatif aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 30 décembre 1979.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
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