modifiant la loi n° 78-13 du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention de la Caisse nationale des marchés de l'État dans le paiement de certaines créances de petites et moyennes entreprises
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 7 juillet 1979.
Les autres notices officielles
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