autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Paraguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, ensemble un échange de lettres, signé à Assomption le 30 novembre 1978
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 17 juin 1980.
Les autres notices officielles
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