portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 29 décembre 1979.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 29 décembre 1979.
Aucune autre notice reliée à ce dossier.