autorisant la ratification de la convention entre la République francaise et la République d'Autriche sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de faillite, signée à Vienne le 27 février 1979
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 19 décembre 1979.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.