relatif à l'automatisation du casier judiciaire
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Troisième lecture · texte de loi, 20 décembre 1980.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Troisième lecture · texte de loi
Publication au Journal officiel
Troisième lecture · texte de loi
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.