étendant aux femmes qui se sont consacrées à l'éducation de leurs enfants, les facilités d'accès aux universités ouvertes par la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 2 juillet 1980.
Les autres notices officielles
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