autorisant l'approbation de l'avenant à la convention générale de sécurité sociale du 22 juillet 1965 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signé à Paris le 30 juin 1977
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 17 juin 1980.
Les autres notices officielles
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