portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 8 décembre 1980.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 8 décembre 1980.
Aucune autre notice reliée à ce dossier.