autorisant l'approbation de l'Accord entre la France et le Canada sur la Sécurité sociale, ensemble un Protocole annexe, signés le 9 février 1979, ainsi que l'Entente entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Québec signée le 12 février 1979
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 29 octobre 1980.
Les autres notices officielles
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