autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière économique, monétaire et financière, de l'accord de coopération monétaire et de la convention relative aux conditions du concours militaire technique francais, entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République fédérale islamique des Comores
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 7 avril 1981.
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